Conditions générales de vente

1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hello Serrurier Marseille, entreprise individuelle (SIRET 525 077 335 00020), dont le siège social est situé 61 rue du Rouet, 13008 Marseille, et toute personne physique ou morale (le « Client ») qui commande une prestation de serrurerie.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Hello Serrurier Marseille se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de la prestation.

2Prestations proposées

Hello Serrurier Marseille propose des prestations de serrurerie à domicile sur l'ensemble des 16 arrondissements de Marseille et communes limitrophes, notamment :

Interventions d'urgence : ouverture de porte claquée ou verrouillée, mise en sécurité après effraction, remplacement de cylindre en urgence, dépannage 24h/24 et 7j/7.

Travaux programmés : changement de serrure et cylindre, blindage de porte, pose de porte blindée, installation de serrure haute sécurité A2P, pose de cornières anti-pince, poignées blindées et ferme-portes.

La liste des prestations et tarifs indicatifs est consultable sur helloserrurier.fr. Le tarif définitif est communiqué au Client par téléphone avant le déplacement du serrurier et confirmé par devis sur place avant le début de l'intervention.

3Devis et commande

3.1 Devis préalable

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis est systématiquement établi avant toute intervention.

Le devis mentionne la date, le nom et l'adresse du prestataire, la désignation précise de la prestation, la quantité et le prix unitaire HT des fournitures, le taux de TVA applicable, le montant total TTC, la durée de validité de l'offre et les conditions de paiement.

3.2 Devis par téléphone

Pour les interventions d'urgence (ouverture de porte, mise en sécurité), un prix ferme TTC est communiqué par téléphone avant le déplacement. Ce prix constitue un engagement du prestataire et ne peut être modifié sur place, sauf si la situation technique constatée diffère de la description du Client (par exemple : porte décrite comme claquée mais en réalité verrouillée). Tout changement de prix fait l'objet d'un nouveau devis écrit signé par le Client.

3.3 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client ou acceptation verbale du prix annoncé par téléphone, confirmée par le déplacement du serrurier.

4Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA à 10% pour les prestations de main-d'œuvre et 20% pour les fournitures, conformément à la législation fiscale en vigueur). Ils comprennent le déplacement, la main-d'œuvre et les fournitures, sauf mention contraire sur le devis.

Supplément horaire : un forfait fixe de 50€ TTC s'applique pour les interventions réalisées entre 18h et 7h, les dimanches et les jours fériés. Ce supplément est annoncé au Client avant le déplacement.

4.2 Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord préalable écrit. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (TPE mobile), chèque, espèces et virement bancaire.

Une facture détaillée conforme aux exigences des assureurs est remise au Client à l'issue de chaque intervention (SIREN, descriptif des travaux, référence des fournitures, montant HT et TTC).

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

5Intervention et délais

5.1 Délai d'intervention

Pour les interventions d'urgence, Hello Serrurier Marseille s'engage à intervenir dans un délai moyen de 20 à 30 minutes après l'appel, sous réserve de la disponibilité du serrurier et des conditions de circulation. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme.

5.2 Accès au logement

Le Client s'engage à fournir une preuve d'identité et de domicile (pièce d'identité, quittance de loyer, facture d'énergie ou contrat de bail) justifiant qu'il est bien le résident ou le propriétaire du logement objet de l'intervention. Hello Serrurier Marseille se réserve le droit de refuser l'intervention en l'absence de justificatif, conformément à ses obligations légales.

5.3 Déroulement

Le serrurier procède systématiquement par la méthode la moins destructive adaptée à la situation. Pour une porte claquée, l'ouverture par by-pass (sans casse) est privilégiée. Le perçage ou le remplacement de cylindre n'intervient que lorsque la technique non destructive est techniquement impossible.

Le Client est informé en temps réel de l'avancement de l'intervention. Toute opération supplémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un accord écrit ou verbal du Client avant exécution.

6Garantie

6.1 Garantie sur les fournitures

Les cylindres, serrures, portes blindées et accessoires posés par Hello Serrurier Marseille bénéficient de la garantie fabricant (2 à 10 ans selon les marques : Bricard, Vachette, Kaba, Fichet, Picard, Tordjman). La carte de propriété et le certificat de garantie sont remis au Client lors de l'intervention.

6.2 Garantie sur la pose

La main-d'œuvre de pose est garantie 2 ans à compter de la date d'intervention. Cette garantie couvre les défauts de pose constatés dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien ou d'une tentative d'effraction.

6.3 Responsabilité civile professionnelle

Hello Serrurier Marseille est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens du Client pendant l'intervention. Le certificat d'assurance est disponible sur demande.

7Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de dépannage et de réparation d'urgence à domicile lorsque le consommateur a expressément demandé l'intervention.

Pour les travaux programmés (blindage, pose de porte blindée, remplacement de serrure non urgent), le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, à condition que les travaux n'aient pas encore commencé.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact@helloserrurier.fr.

8Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter une intervention programmée sans frais s'il en informe Hello Serrurier Marseille au moins 24 heures avant le rendez-vous fixé.

En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures) ou d'absence du Client au rendez-vous sans prévenir, des frais de déplacement forfaitaires de 50€ TTC pourront être facturés.

Pour les interventions d'urgence, l'annulation est possible tant que le serrurier n'est pas arrivé sur place. Une fois sur place, l'intervention est due conformément au devis accepté.

9Réclamations et médiation

9.1 Réclamation

Toute réclamation relative à une intervention doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la prestation, par téléphone au 06 51 91 26 43 ou par email à contact@helloserrurier.fr. Hello Serrurier Marseille s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Médiateur de la consommation — les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

10Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, prénom, adresse, téléphone) sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de protection des données détaillée dans les mentions légales.

Ces données sont conservées 3 ans maximum à compter du dernier contact et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés.

11Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Juridiction : Tribunal de Commerce de Marseille.